Le vendeur n’accepte de commande que sous la réserve expresse que l’acheteur accepte toutes les conditions mentionnées ci-dessous et qu’aucune objection par écrit ne soit faite immédiatement après réception de ce document, ou si l’acheteur a accepté tout ou partie des marchandises commandées.
Aucun ajout ou modification des conditions mentionnées n’engage la responsabilité du vendeur sans l’accord exprès et par écrit du vendeur. Si la commande de l’acheteur ou toute autre correspondance contient des conditions en contradiction avec les conditions ci-dessous ou en constitue un élargissement, l’acceptation de toute commande par le vendeur ne constitue ni l’acceptation par le vendeur des conditions modifiées ou ajoutées, ni la renonciation aux droits conférés au vendeur par ces conditions.
Sauf si mentionné autrement :
Le décret loi du 2 mai 1938 fait une obligation de retourner l’effet accepté dans les 24 heures faute de quoi celui qui l’a retenu est passible de dommages et intérêts. Nous ne prétendons pas vous demander un délai si rigoureux mais nous pensons qu’une traite à l’acceptation ne doit pas être conservée plus d’une semaine aprés réception.
Le montant minimum perçu par commande par le vendeur est de 100 Euros hors frais de port.
Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou chèque en précisant votre N° de client et/ou de facture. Les coordonnées bancaires de Spraying Systems France sont les suivantes :
BANQUE |
N° BANQUE |
AGENCE N° |
COMPTE N° |
CLÉ |
BIC |
IBAN |
BNP |
30004 |
00274 |
000111 167 04 |
58 |
BNPAFRPPPXV |
FR76 3000 4002 7400 0111 1670 458 |
Un escompte de maximum 0,5% mensuel peut-être appliqué pour un paiement anticipé
Le vendeur garantit que ses produits répondent aux spécifications des produits et garantit leur fonctionnement conformément à ces spécifications. Le vendeur garantit que les produits ne constituent pas une violation de tout droit d’auteur ou une contrefaçon de brevet ou marque commerciale. LES GARANTIES CI-DESSUS EXCLUENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES Y COMPRIS, MAIS PAS DE MANIÈRE EXHAUSTIVE, LES GARANTIES RELATIVES A LA NÉGOCIABILITÉ ET A L’ADAPTABILITÉ POUR UN BUT PARTICULIER.
Dans la mesure où il est difficile de déterminer et de chiffrer les dommages, il est convenu que, sauf en cas de réclamation d’indemnisation pour dommages corporels, la responsabilité du vendeur envers l’acheteur ou tiers éventuel, en cas de dommages découlant directement ou indirectement de l’achat du produit du vendeur par l’acheteur, reste limitée au montant facturé et pouvant être facturé à l’acheteur selon ces conditions. LE VENDEUR N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT MANQUE A GAGNER OU DE TOUS DOMMAGES PARTICULIERS OU INDIRECTS, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ NOTIFIÉE AU VENDEUR.
Le vendeur n’est pas tenu de garantir que les marchandises vendues par lui répondent aux spécifications de l’acheteur relatives à la garantie de qualité et/ou toutes autres exigences particulières de l’acheteur à moins que ces spécifications et/ou autres exigences ne soient mentionnées expressément dans la commande de l’acheteur et acceptées formellement par le vendeur. A cet effet, dans le cas ou de telles marchandises livrées par le vendeur seraient utilisées dans un certain but sans que les spécifications et/ou autres exigences annexes aient été mentionnées dans la commande par l’acheteur et acceptées par le vendeur, l’acheteur est tenu de dégager le vendeur de toute responsabilité relative à toute indemnisation et toutes réclamations d’indemnisation pour toutes les personnes en cas de dommages corporels, mortels ou non, à toute personne ou tous dommages à la propriété de toute personne découlant d’un tel emploi.
Les réclamations d’indemnisation concernant l’état des marchandises, la conformité aux spécifications ou toute autre aspect relatif aux marchandises envoyées à l’acheteur doivent être faites immédiatement et, sauf accord écrit du vendeur, toujours dans un délai d’un (1) an après réception des marchandises par l’acheteur. L’acheteur n’a en aucun cas le droit, sauf accord exprès et par écrit du vendeur, de renvoyer, de modifier ou de détruire les marchandises.
Dans le cas où l’acheteur serait mis en défaut de paiement relatif à un contrat entre le vendeur et l’acheteur selon les conditions du vendeur, le vendeur peut, à côté d’autres mesures susceptibles d’être prises :
Loi du 12 mai 1980 N° 80335
Toute réclamation doit nous parvenir dans un délai de 3 jours après la réception de la marchandise. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco les clients sont priés de reconaître les colis avant d’en prendre livraison.
En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit le Tribunal des Hauts-de-Seine sera seul compétent. Les marchandises restent notre propriété jusqu’à encaissement.
Sauf si expressément stipulé par le vendeur :
Les commandes spéciales ou les commandes de marchandises spécialement fabriquées pour l’acheteur ne peuvent être annulées ou modifiées par l’acheteur, et les envois ne peuvent être retenus par l’acheteur au cours de la production des marchandises sauf avec l’accord express et par écrit du vendeur et sous des conditions à déterminer et qui dégagent le vendeur de toutes pertes, sans limitation.
Le vendeur n’est responsable d’aucun frais ou dommages encouru par l’acheteur à la suite d’une plainte ou d’un procès contre l’acheteur pour autant que basé sur des réclamations :
L’acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité quant aux frais ou pertes qui sont la conséquence d’une contrefaçon de brevets ou de marques commerciales suite à des modifications apportées par le vendeur aux spécifications ou indications de l’acheteur.
Les conditions mentionnées ici, ainsi que tous les éventuels documents annexes, constituent l’unique contrat complet entre l’acheteur et le vendeur pour toutes les commandes , et qui se substituent à tous autres contrats verbaux ou écrits. Aucun ajout ou manquement à ces conditions dans la commande de l’acheteur, dans un document d’expédition ou autre, n’engage la responsabilité du vendeur sauf sur accord express et par écrit du vendeur.
Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions de vente sera de la compétence des Tribunaux de Nanterre.