CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. MODIFICATION DES CONDITIONS

   Le vendeur n’accepte de commande que sous la réserve expresse que l’acheteur accepte toutes les conditions mentionnées ci-dessous et qu’aucune objection par écrit ne soit faite immédiatement après réception de ce document, ou si l’acheteur a accepté tout ou partie des marchandises commandées.

   Aucun ajout ou modification des conditions mentionnées n’engage la responsabilité du vendeur sans l’accord exprès et par écrit du vendeur. Si la commande de l’acheteur ou toute autre correspondance contient des conditions en contradiction avec les conditions ci-dessous ou en constitue un élargissement, l’acceptation de toute commande par le vendeur ne constitue ni l’acceptation par le vendeur des conditions modifiées ou ajoutées, ni la renonciation aux droits conférés au vendeur par ces conditions.

2. PRIX

   Sauf si mentionné autrement :

   1. - tous les prix, offres, envois et livraisons par le vendeur s’entendent F.O.B.,
   2. - tous les prix de base ainsi que les suppléments et réductions correspondants sont déterminés en fonction du prix de vente en vigueur au moment de l’envoi,
   3. - Tous les frais de transport et autres frais sont à la charge de l’acheteur, y compris toute augmentation ou diminution de ces frais préalable à l’envoi. Le paiement du prix mentionné doit être effectué selon les conditions stipulées sur la facture, et adressé conformément à l’adresse figurant sur la facture du vendeur. Un intérêt par mois est perçu sur les montants non effectués dans les délais.
   
   

   Le décret loi du 2 mai 1938 fait une obligation de retourner l’effet accepté dans les 24 heures faute de quoi celui qui l’a retenu est passible de dommages et intérêts. Nous ne prétendons pas vous demander un délai si rigoureux mais nous pensons qu’une traite à l’acceptation ne doit pas être conservée plus d’une semaine aprés réception.

3. MONTANT MINIMUM

   Le montant minimum perçu par commande par le vendeur est de 100 Euros hors frais de port.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

   Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou chèque en précisant votre N° de client et/ou de facture. Les coordonnées bancaires de Spraying Systems France sont les suivantes :

   BANQUE	N° BANQUE	AGENCE N°	COMPTE N°	CLÉ	BIC	IBAN
   BNP	30004	00274	000111 167 04	58	BNPAFRPPPXV	FR76 3000 4002 7400 0111 1670 458

   Un escompte de maximum 0,5% mensuel peut-être appliqué pour un paiement anticipé

5. GARANTIE

   Le vendeur garantit que ses produits répondent aux spécifications des produits et garantit leur fonctionnement conformément à ces spécifications. Le vendeur garantit que les produits ne constituent pas une violation de tout droit d’auteur ou une contrefaçon de brevet ou marque commerciale. LES GARANTIES CI-DESSUS EXCLUENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES Y COMPRIS, MAIS PAS DE MANIÈRE EXHAUSTIVE, LES GARANTIES RELATIVES A LA NÉGOCIABILITÉ ET A L’ADAPTABILITÉ POUR UN BUT PARTICULIER.

6. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

   Dans la mesure où il est difficile de déterminer et de chiffrer les dommages, il est convenu que, sauf en cas de réclamation d’indemnisation pour dommages corporels, la responsabilité du vendeur envers l’acheteur ou tiers éventuel, en cas de dommages découlant directement ou indirectement de l’achat du produit du vendeur par l’acheteur, reste limitée au montant facturé et pouvant être facturé à l’acheteur selon ces conditions. LE VENDEUR N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT MANQUE A GAGNER OU DE TOUS DOMMAGES PARTICULIERS OU INDIRECTS, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ NOTIFIÉE AU VENDEUR.

7. GARANTIE DE QUALITÉ

   Le vendeur n’est pas tenu de garantir que les marchandises vendues par lui répondent aux spécifications de l’acheteur relatives à la garantie de qualité et/ou toutes autres exigences particulières de l’acheteur à moins que ces spécifications et/ou autres exigences ne soient mentionnées expressément dans la commande de l’acheteur et acceptées formellement par le vendeur. A cet effet, dans le cas ou de telles marchandises livrées par le vendeur seraient utilisées dans un certain but sans que les spécifications et/ou autres exigences annexes aient été mentionnées dans la commande par l’acheteur et acceptées par le vendeur, l’acheteur est tenu de dégager le vendeur de toute responsabilité relative à toute indemnisation et toutes réclamations d’indemnisation pour toutes les personnes en cas de dommages corporels, mortels ou non, à toute personne ou tous dommages à la propriété de toute personne découlant d’un tel emploi.

8. RÉCLAMATIONS D'INDEMNISATION

   Les réclamations d’indemnisation concernant l’état des marchandises, la conformité aux spécifications ou toute autre aspect relatif aux marchandises envoyées à l’acheteur doivent être faites immédiatement et, sauf accord écrit du vendeur, toujours dans un délai d’un (1) an après réception des marchandises par l’acheteur. L’acheteur n’a en aucun cas le droit, sauf accord exprès et par écrit du vendeur, de renvoyer, de modifier ou de détruire les marchandises.

9. DÉFAUT DE PAIEMENT

   Dans le cas où l’acheteur serait mis en défaut de paiement relatif à un contrat entre le vendeur et l’acheteur selon les conditions du vendeur, le vendeur peut, à côté d’autres mesures susceptibles d’être prises :

   1. - suspendre tout envoi jusqu’à ce que les paiements aient été perçus et que des accords satisfaisants de solvabilité aient été passés, ou
   2. - annuler la partie de la commande qui n’a pas été envoyée.
   3. - Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal - Article L441-3 du Code de Commerce et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ - Article L441-6 du Code de Commerce
      
      
10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    Loi du 12 mai 1980 N° 80335
    Toute réclamation doit nous parvenir dans un délai de 3 jours après la réception de la marchandise. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco les clients sont priés de reconaître les colis avant d’en prendre livraison.
    En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit le Tribunal des Hauts-de-Seine sera seul compétent. Les marchandises restent notre propriété jusqu’à encaissement.

11. ASSISTANCE TECHNIQUE

    Sauf si expressément stipulé par le vendeur :

    1. - les conseils techniques fournis par le vendeur à l’acheteur pour l’usage des marchandises livrées sont gratuits,
    2. - le vendeur décline toute obligation ou responsabilité pour ces conseils et les résultats en découlant,
    3. - seul l’acheteur est responsable du choix et des spécifications des marchandises qui conviennent pour l’emploi de ces marchandises.
       

12. ANNULATION DE COMMANDES SPÉCIALES

    Les commandes spéciales ou les commandes de marchandises spécialement fabriquées pour l’acheteur ne peuvent être annulées ou modifiées par l’acheteur, et les envois ne peuvent être retenus par l’acheteur au cours de la production des marchandises sauf avec l’accord express et par écrit du vendeur et sous des conditions à déterminer et qui dégagent le vendeur de toutes pertes, sans limitation.

13. BREVETS

    Le vendeur n’est responsable d’aucun frais ou dommages encouru par l’acheteur à la suite d’une plainte ou d’un procès contre l’acheteur pour autant que basé sur des réclamations :

    1. - quant à l’usage d’un produit, ou d’une partie d’un produit , livré selon ces conditions, en combinaison avec d’autres produits qui n’ont pas été livrés par le vendeur,
       ou
    2. - d’un processus de fabrication ou tout autre processus au cours duquel un produit ou partie d’un produit livré selon ces conditions et constituant une contrefaçon directe ou indirecte .
    
    

    L’acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité quant aux frais ou pertes qui sont la conséquence d’une contrefaçon de brevets ou de marques commerciales suite à des modifications apportées par le vendeur aux spécifications ou indications de l’acheteur.

14. CONTRAT COMPLET

    Les conditions mentionnées ici, ainsi que tous les éventuels documents annexes, constituent l’unique contrat complet entre l’acheteur et le vendeur pour toutes les commandes , et qui se substituent à tous autres contrats verbaux ou écrits. Aucun ajout ou manquement à ces conditions dans la commande de l’acheteur, dans un document d’expédition ou autre, n’engage la responsabilité du vendeur sauf sur accord express et par écrit du vendeur.

15. LÉGISLATION APPLICABLE

    Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions de vente sera de la compétence des Tribunaux de Nanterre.